À quoi correspond le nouveau droit successoral européen ?

Le terme succession international est utilisé dès lors que différents pays sont impliqués à une succession. Par exemple, si un défunt possède une résidence secondaire à l'étranger, ou détient des actions dans une société établie dans un autre état, ou encore s'il possède une autre nationalité que celui du pays où il avait sa résidence habituelle. Le droit successoral européen a connu un changement important en août 2015. Ce changement en matière de droit successoral a permis d'harmoniser les règles du Droit International Privé (DIP) concernant la juridiction compétente et la loi applicable en cas de successions internationales. Cela a permis la simplification de la succession transfrontalière.

Le nouveau droit successoral européen est entré en vigueur le 17 août 2015

En effet, depuis le 17 août 2015, le nouveau droit successoral européen vise à simplifier les successions internationales. En effet, à l'échelle européenne, une succession sur dix est internationale avec une valeur annuelle de plus de 123 milliards d'euros.

La loi applicable à sa succession avant le 17 août 2015

Cependant, avant le 17 août 2015, quand une succession présentait un lien avec la France, deux lois applicables devaient être distinguées :

– Loi applicable à la succession mobilière

– Loi applicable à la succession immobilière

La loi applicable à la succession mobilière sera la loi du dernier domicile du défunt et la loi applicable à la succession immobilière sera celle du lieu de situation des biens immobiliers.

La loi applicable à sa succession après le 17 août 2015

Le règlement du Parlement Européen datant du 4 juillet 2012 s'est substitué à ce système d'application de lois cumulatives le 17 août 2015. Il ne s'applique qu'aux successions qui ont des incidences transfrontalières. Ce nouveau règlement s'applique dans toute l'Union Européenne, sauf au Danemark, au Royaume-Uni, et en Irlande.

En modifiant cette loi, le législateur européen avait plusieurs volontés :

– Régler l'information de la succession de façon globale

– Uniformiser les règles de succession de façon rapide

Ce nouveau règlement concerne tous les biens qui sont situés dans l'Union Européenne, cependant elle exclut de son champ d'application quelques domaines tels que les régimes matrimoniaux, les obligations alimentaires, les donations, ainsi que la fiscalité applicable aux successions. Il y aura désormais une seule loi applicable à la succession : « sauf disposition contraire, la loi successorale est la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », extrait de l'article 21-1 du Règlement.

Une exception existe : il sera possible pour une personne de désigner par testament la loi de sa nationalité pour le règlement de sa succession. Si le testateur a une double nationalité, il pourra choisir une des deux, dans la limite des règles d'exception d'ordre public.

La validité d'un testament dans une succession européenne

En principe, un testament est valable lorsqu'il est conforme à la loi de l'État dans lequel il a été rédigé. Cependant, si un testament a été fait conformément aux dispositions de fond de nombreuses lois (soit celle de la nationalité du testateur, soit celle où il avait sa résidence habituelle, soit celle au moment où il l'a écrit, ou encore celle au moment du décès), le règlement reconnaît largement la validité dans la forme des testaments.

Le Règlement européen en matière de droit successoral règle donc la circulation de décisions en matière de droit successoral, d'actes authentiques ainsi que de transactions judiciaires dans les États membres européens. Une décision rendue dans un État membre de l'UE sera dorénavant reconnue dans toute l'UE. En effet, les actes authentiques qui sont exécutoires dans le pays de l'UE où ils ont été passés sont exécutoires dans d'autres pays de l'UE lorsqu'ils ont été déclarés exécutoires, à la demande d'une partie concernée, par la juridiction locale ou par l'autorité compétente.

Les conséquences du Règlement Européen en matière de droit successoral

En outre, ce règlement permet une simplification et une harmonisation du droit successoral en cas de successions internationales. Régler une succession transfrontalière devient donc beaucoup plus simple, et cela implique moins de frais.

SARL BACLE BARROUX AVOCATS