31 OCT. 2016
Depuis 1999 date du décès de ma maman, (notre beau-père, sa maîtresse et le fils (né de ma maman et du beau père) occupent abusivement la maison) sans permettre à mes 2 sœurs et mon frère de pouvoir y...
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En dehors du caractère émotionnel de votre question, que la science juridique ne peut résoudre en tant que tel mais plutôt les disciples médicaux, il ne vous appartient pas de vous substituer à la jus...
17 OCT. 2016
Bonjour,
nous avons acheté à Etrembières une villa, on nous a remis les clés en décembre 2015. Seulement maintenant je me suis rendue compte que les escaliers devaient recevoir deux couches de vit...
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Pour répondre à votre question, il faut être en possession des documents contractuels…
Cordialement,
François-Xavier PELLETIER,
Avocat au Barreau de TOURS
25 AVRIL 2016
Bonjour,
je possède 15ha de terre loués sous bail à un neveu. Celui-ci est âgé de 61 ans s'approche de la retraite mais ne veut pas communiquer sur sa date de départ, pourtant il voudrait refaire s...
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Bonjour,
Vous indiquez "je possède" mais plus loin vous parlez de vos "frères et vous".
Etes-vous propriétaire ou en indivision ?
Si vous êtes seul propriétaire, il convient de résilier le ba...
24 MARS 2015
Bonjour,
mon locataire est en redressement judiciaire depuis 2 an, et les propositions de remboursements présentés.
en cas d'impayé d'un loyer à venir ,(prévu le 1er de chaque mois) à partir de...
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Il doit respecter le délai imparti, il faut attendre 2 impayés en général car cela démontre qu'il ne peut pas respecter le plan mis en place en vu du redressement.
Il faut saisir l'huissier qui fer...
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