Bonjour,
mon locataire est en redressement judiciaire depuis 2 an, et les propositions de remboursements présentés.
en cas d'impayé d'un loyer à venir ,(prévu le 1er de chaque mois) à partir de combien de jours peut-on envoyer un commandement à payer ?
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Il doit respecter le délai imparti, il faut attendre 2 impayés en général car cela démontre qu'il ne peut pas respecter le plan mis en place en vu du redressement.
Il faut saisir l'huissier qui fera le commandement de payer et visera la clause résolutoire.
Me POULIQUEN
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