9 JUIL. 2018
Nous sommes propriétaires d’une maison avec un passage commun indivis à 1/4. Le copropriétaire , qui possède les 3/4 restants du passage, a fait une demande de permis d’aménager de 4 lots sur une surf...
Voir question
Meilleure réponse
Madame, Monsieur,
Vous pouvez faire un recours (si vous êtes dans les délais) et à condition d'avoir un intérêt personnel.
Si le passage augmente à cause des constructions envisagées, vous avez un i...
3 AVRIL 2018
Bonjour,
Je viens vers vous, car j'ai le projet de vivre dans une Tiny house, c'est à dire une petite habitation, de moins de 20m2, sur remorque, donc déplacable.
Je voulais savoir quell...
Voir question
Meilleure réponse
Non-Madame, ce n'est pas possible.
Il y avait déjà une procédure d'évacuation forcée des campements illicites aujourd'hui élargie jusqu'à la destruction des constructions illicites (c'est à dire, ér...
3 JUIL. 2017
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain d'un hectare en zone agricole, j'ai acheté ce terrain en 1989 a la SNCF après les travaux de construction du tgv, cette maison n'a jamais été une exploit...
Voir question
Meilleure réponse
Cher Monsieur,
D'amblée je ne partage pas du tout le point de vue de la Mairie (une résidence d'habitation reste une résidence d'habitation, même si la réglementation agricole change!), mais ce type ...
5 SEPT. 2016
Bonjour, mon logement en cours de construction à été modifié au niveau des accès balcon.
Le ressaut est désormais de 30 cm.
Lors de ma visite, l'accès était de plain pied.
Le cons...
Voir question
Meilleure réponse
Franchement, après quelques recherches, la réponse à votre question n'est pas évidente car beaucoup de sources cite une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, en intérieur et extérieur, suite à la loi de...
16 AOÛT 2016
Bonjour,
Je me demande si les taxes d'aménagement, d'archéologie préventive et de branchement d'eau lorsque celles-ci n'apparaissent pas sur le permis de construire sont légales ?
Meilleure réponse
Bonjour,
Selon la loi applicable, tout propriétaire d'un immeuble ou terrain constructible est soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
L'article L 1331-7...
2 AOÛT 2016
J'habite en maison de ville et mon voisin va construire en fond de jardin un étage supplémentaire avec un toit très pentu de son côté. Il va passer d'un toit plat de 2,30 à un toit de 5,80 devant nous...
Voir question
Meilleure réponse
Cher Monsieur,
La construction de votre voisin doit avant tout respecter les règles d'urbanisme locales. Vous avez donc, dans un premier temps la possibilité de contester le permis de construire sur ...
16 MARS 2016
Bonjour,
j'ai acheté un terrain et construit ma maison que j'ai réceptionné fin d'année 2015, aujourd'hui j'aimerai creuser une piscine et là on me dit que c'est interdit car mon terrain est passé ...
Voir question
Meilleure réponse
Cher Monsieur,
Il convient de vérifier le règlement de la zone du POS ou du PLU concernant cette parcelle et les mentions qui étaient comprises dans l'acte de vente.
Ces questions de droit de l'ur...
16 NOV. 2015
bonjour,
Nous sommes actuellement dans la construction de notre maison à Brindas, 69126. Nous avons passé notre pc en mai qui a été accepté sans problème, mais suite a des litiges plus graves a...
Voir question
Meilleure réponse
Bonjour,
Si la décision de la commission est négative, il conviendra effectivement d'envisager un recours au tribunal administratif.
Pour cela, il convient en effet de contester la légalité du P...
Voir toutes les réponses
Voir plus de avocats spécialisés en Droit de la construction
