Les taxes d'aménagement et de branchements sont-elles illégales?

Bonjour,

Selon la loi applicable, tout propriétaire d'un immeuble ou terrain constructible est soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
L'article L 1331-7 du Code de la Santé Publique prévoit seulement que l'impôt est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
La loi ne dit rien sur le fait que la taxe doit figurer dans le permis de construire pour être exigible. Cette interprétation doit donc être, me semble-t-il, réfutée.

En d'autres termes, vous ne pourrez pas vous opposer à l'exigibilité de la taxe même si celle-ci ne figure pas dans le permis de construire.

Cordialement.

Me Medjnah
Avocat d'affaires et immobilier