Avocats spécialisés en PACS à Dole

Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS est une forme d'union civile reconnue par le droit français et qui permet à deux personnes majeures, indépendamment de leur sexe, d'organiser leur vie commune, en particulier concernant leurs droits et devoirs (logement, impôts, patrimoine, soutien matériel et les droits sociaux). Les "pacsés" disposent ainsi d'un cadre juridique composés d'obligations réciproques, au contraire du concubinage. Nous disposons d'un avocat spécialisé en PACS à Dole

AFM avocats associés

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PACS
22 rue de la Sous-Préfecture, Dole
Implanté à Dole dans le département du Jura, le Cabinet AFM Avocats Associés dispose d'un second bureau où il peut vous accueillir à Lons-le-Saunier. Composé de deux avocats associés Maître Marie-Lucile Angel et Maître Elsa Faivre-Picon, le Cabinet repose sur sa solide expérience et les compétences ...

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