Le droit fiscal englobe les règles juridiques concernant l'imposition, c'est-à-dire les impôts, contributions, taxes et cotisations sociales que l'État prélève. C'est la branche du droit qui définit comment les personnes juridiques, physiques et morales, interviennent et participent à la structure et organisation des finances de l'État. Le droit fiscal inclut la fiscalité des personnes, des affaires, patrimoniale, immobilière et les procédures fiscales. Cette liste montre 4 avocats spécialisés en Droit fiscal à Bayonne :
Tous les services