Quels sont mes droits en termes de plantations ?

Il existe une réglementation précise à respecter si vous souhaitez planter des arbres dans votre jardin : les règles de distance, d'entretien et de cueillette.

Quelles sont les règles de distance ?

Vous devez prendre en compte deux types de règles : les règles locales appliquées par votre commune et les règles générales si aucune règle locale existe.

Il est possible de planter des arbres ou des arbustes près de la limite de la propriété voisine seulement en respectant les règles locales :

• tout règlement particulier,
• et usages locaux.

Les règles locales changent d'une commune à une autre. Pour cela, vous devez contacter votre mairie pour vous renseigner sur l'ensemble des règles à appliquer.

Concernant les règles générales, vous devez les appliquer si votre commune ne dispose d'aucune règle locale sur votre projet de plantation. En effet, il existe certaines règles de distance et de hauteur à prendre en compte par rapport à la propriété voisine. La distance va varier en fonction de la hauteur de votre plantation :

• si votre plantation est de moins de 2 mètres, la distance minimum par rapport à la propriété voisine doit être de 0,5 mètre
• si votre plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum est alors de 2 mètres.

Comment mesurer la distance et la hauteur ?

Pour la distance, la mesure se réalise à partir du milieu du tronc alors que la mesure de la hauteur se fait du sol à la cime de l'arbre.

Lorsque la limite du terrain n'est pas claire, nous vous recommandons de réaliser un bornage de terrain pour pouvoir respecter l'ensemble des règles.

Quelles sont les sanctions si les règles ne sont pas respectées ?

Pour toute plantation qui ne respecterait pas ces règles, il est possible de demander à ce que ces plantations soient arrachées voire réduites si elles sont trop hautes sauf si l'arbre a été planté depuis plus de 30 ans.

Tout d'abord, il est conseillé d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception où vous remettez votre de demande à votre voisin de procéder à l'arrachage ou la réduction des arbres.

Si votre voisin refuse suite à votre courrier, vous devez alors saisir le tribunal d'instance.

Quelles sont les règles d'entretien ?

Pour toute plantation mitoyenne lorsque vous êtes copropriétaires avec votre voisin, la règle est que chacun doit prendre en charge son entretien jusqu'à sa limite. Vous avez la possibilité de construire un mur pour mieux définir cette limite.

La coupe de branches doit être prise en charge par le propriétaire notamment s'ils avancent sur la propriété voisine. Toutefois, le propriétaire ne peut pas prendre en charge la coupe des branchages lui-même.

Enfin, lorsqu'il y a des racines qui empiètent sur la propriété voisine, le voisin a le droit de les couper jusqu'à la limite de sa propriété.

Quelles sont les règles de cueillette ?

Les fruits et fleurs appartiennent aux copropriétaires lorsque les plantations sont mitoyennes.

Par ailleurs, si la plantation appartient au voisin, vous n'avez pas le droit de cueillir ni les fruits ni les fleurs qui débordent sur votre propriété. Au contraire, vous avez le droit de ramasser s'ils sont tombés sur votre propriété.

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