Sujet de permis de construire sur terrain avec réciprocité
Réalisée par Titi le 26 juil. 2023
Bonsoir, nous possédons un terrain que l'on souhaite découper en parcelles pour construction de maison. Mais, nous sommes dans un périmètre de 50 à 100 m d'une ferme agricole qui est ICPE car dans le passé, des vaches > 50 étaient élevées.
A ce jour, plus aucune de vache ne sont élevées, mais le propriétaire ne souhaite pas renoncer à son classement ICPE.
Comment peut-on faire pour résoudre cela, SVP?
Son classement ICPE est-il valable ad vitam eternam?
Existe t-il une procédure amiable (je suis déjà aller le voir) ou juridique ?
