Respect contrat droit d’usage et d’habitation

Réalisée par Marthe le 19 nov. 2024

Les droits et obligations mentionnées dans l’acte du droit d’usage ne sont pas respectées par la bénéficiaire qui était la compagne de mon père décédée. Elle habite la maison sur laquelle nous sommes 4 co-indivisaires. Dans l’acte il est précisé qu’elle devra s’acquitter de tous les impôts incluant la taxe foncière. Le notaire lui a fait deux courriers pour le lui rappeler. Fiscalement les co-indivisaires paient la taxe mais juridiquement elle doit nous rembourser. C’était le souhait de mon père de ne pas pénaliser ses enfants, il lui a versé plus de 70 000 € pour qu’elle puisse faire face aux charges qui sont minimes en plus elle a sa retraite et elle dit qu’elle n’a pas d’argent….sa fille m’a bloqué donc aucun dialogue possible. Que dois je faire pour la contraindre à respecter l’acte qu’elle a signé et paraphé. Je ne veux pas entretenir cette dame avec qui je n’ai aucune filiation, elle n’est pas la mère. Elle a 84 ans et est rusée comme un renard. Je vous remercie de votre retour.

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bonjour malheureusement nous ne traitons pas de ce genre de cas.

Me Sophie HAGEGE Avocat sur Paris

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