Mon patron m'a fais payé une amende

Lorsqu'un salarié commet une infraction au volant d'une véhicule mis à sa disposition pour son travail,et dont la carte grise est au nom de la société employeur, cette dernière paie l'amende forfaitaire sauf si elle révèle le nom du conducteur en suivant la procédure de requête en exonération.

Si l'employeur ne révèle pas le nom du conducteur, il ne peut pas effectuer de retenue sur salaire pour le remboursement de la contravention.

Néanmoins, le contrat de travail ou de mise à disposition du véhicule peut avoir prévu que les amendes seront payées par le salarié.

L'employeur pourra sanctionner le salarié qui commet une infraction avec un véhicule de l'entreprise et peut demander le remboursement du paiement de l'amende.