Date de prescription de l’Urssaf

Réalisée par Narcosse le 25 nov. 2024

J’ai une contrainte RSI /URSSAF d’avril 2016 pour des cotisations de 2013 2914 et 2015
J’ai contesté cette contrainte et la dette a été validé par le tribunal de Brest pôle social le 117 mai 2019
J’ai refais opposition en appel à Rennes ou ils ont confirmé le jugement de Brest le 16 décembre 2020´
Je vivais chez mon fils à cette période et ce commandement a des fins de saisie ventes a été déposé dans sa boîte aux lettres le 19 novembre 2024
commandement a saisie pour une somme de 5077 euros non détaillé je ne sais pas quel est le principal et quels sont les intérêts sur ce document
J’ai contesté la saisie le 22 courant en RC avec AR et demandé la prescription de 3 ans mais est elle valable ici?? La loi ayant changé en janvier 2017 sur les délais de prescription
Peut on considérer prescrit à dater du 16 décembre 2020

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