Contester une ordonnance pénale de suspension de permis
Bonjour, est-il possible de contester une ordonnance pénale de suspension de permis ? Si oui, comment procéder ? Merci d'avance.
Meilleure réponse
L’ordonnance pénale est parfois considérée comme vicieuse car c'est une procédure de jugement simplifié non contradictoire. C'est à dire qu'il n’y a pas d’audience et que vous ne pouvez pas être enten...
