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Questions sur Droit des personnes répondues par des professionnels

9 MARS 2017

modele de lettre demande d'autorisation de sortie du territoire

Bonjour , J'ai réservé une croisiere dans plus d'un an pour l'étranger avec mes 3 enfants mineurs alors que j'ai l'interdiction de sortie du territoire, ma question est : comment demander par ... Voir question

Meilleure réponse

Bonjour, Je comprends que les enfants ont interdiction de sortir du territoire français sans l'accord des deux parents. Il conviendra d'abord de solliciter, par mail ou par courrier recommandé ...

Maître Ariane TRAN Avocat sur Strasbourg
18 MARS 2015

Est-on obligé de subvenir au besoin de son père ?. Bonjour, mon père étant vieux, il...

Bonjour, mon père étant vieux, il doit aller en maison de retraite. Il ne s'est jamais occupé de nous. Etant ses enfants, devons-nous obligatoirement lui payer sa maison de retraite ou une pers... Voir question

Meilleure réponse

Les descendants en ligne directe sont tenus à une obligation alimentaire envers leurs ascendants. Celle-ci peut s'exercer en nature (hébergement). Néanmoins, au terme de l'article 207 du code civil,...

Maître Corine Lemariey Avocat sur Grenoble
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