erreur médicale. Bonjour, quelle juridiction est compétente pour juger une erre...
Bonjour, quelle juridiction est compétente pour juger une erreur médicale ? Merci
Meilleure réponse
Chère Madame, Si l'erreur a été commise par un praticien hospitalier, le tribunal administratif sera compétent. Si c'est dans le cadre d'un exercice privé, ce sera le juge judiciaire, civil ou p...