Avocats spécialisés en PACS Alpes-de-Haute-Provence

Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS est une forme d'union civile reconnue par le droit français et qui permet à deux personnes majeures, indépendamment de leur sexe, d'organiser leur vie commune, en particulier concernant leurs droits et devoirs (logement, impôts, patrimoine, soutien matériel et les droits sociaux). Les "pacsés" disposent ainsi d'un cadre juridique composés d'obligations réciproques, au contraire du concubinage. Nous disposons d'un avocat spécialisé en PACS à Alpes-de-Haute-Provence

Cabinet de Maîtres Chapuis Michel et Arnault

Avocat

PACS

Avenue du 1er mai, Alpes-de-Haute-Provence

Maître Michel Chapuis et Maître Arnault Chapuis sont avocats associés et rattachés au Barreau des Alpes-de-Haute-Provence et près la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. Ils possèdent deux cabinets, à Manosque et Forcalquier. Maître Arnault Chapuis possède un Master en Droit des Contentieux Publics et M...