Avocats spécialisés en PACS Ain - Pages 2

Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS est une forme d'union civile reconnue par le droit français et qui permet à deux personnes majeures, indépendamment de leur sexe, d'organiser leur vie commune, en particulier concernant leurs droits et devoirs (logement, impôts, patrimoine, soutien matériel et les droits sociaux). Les "pacsés" disposent ainsi d'un cadre juridique composés d'obligations réciproques, au contraire du concubinage. Cette liste montre 17 avocats spécialisés en PACS à Ain :

Cabinet Serfaty Venutti Camacho Cordier

Cabinet Serfaty Venutti Camacho Cordier

PACS
2 rue Clavagry , Ain
Inscrit au barreau de l'Ain, le cabinet Serfaty Venutti Camacho Cordier dispose d'un bureau à Bourg-en-Bresse. Il possède une vocation généraliste et peut représenter ses clients en matière de :droit des personnes (droit de la famille, droit des étrangers, réparation du préjudice corporel, successio...
Le cabinet REFFAY & Associés est composé d'une équipe de quatre avocats associés et de cinq avocats collaborateurs ou indépendants. Il dispose de deux bureaux d'accueil du public, l'un situé à Bourg-en-Bresse accessible aux personnes à mobilité réduite et l'autre à Lyon.Du conseil juridique à la...

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