Le droit de l'informatique n'existe pas en tant que tel. Toutefois, l'ensemble des normes juridiques en lien avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) peuvent être regroupées sous ce terme. En France, c'est la loi informatique et libertés de 1978 qui avait pour but de protéger les libertés individuelles, suite à l'apparition de l'informatique. C'est, d'ailleurs, cette loi qui a donné naissance à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Nous disposons d'un avocat spécialisé en Droit de l'informatique à Var
Tous les services