Avocats spécialisés en Délit DOM-TOM Département d'outre-mer - Pages 3

D'après le droit pénal français, un délit est une infraction pénale qui se situe, concernant son degré de gravité, entre la contravention et le crime. Il s'agit donc d'une infraction dont la gravité est intermédiaire. Le délit, tout comme le crime, est défini par la loi. Les délits sont, normalement, jugés par un tribunal correctionnel. Cette liste montre 32 avocats spécialisés en Délit à DOM-TOM Département d'outre-mer :

Fort de sa longue expérience, le Cabinet Morel est à votre service pour vous accompagner et vous guider dans toutes vos démarches juridiques. Implanté à Saint Denis de La Réunion, il dispose également de deux autres bureaux qui se trouvent à Saint Pierre et à Saint Paul de La Réunion. Le Cabinet com...

Maître Nadjim AHAMADA

Délit
Reconnu pour son expérience et son expertise, le Cabinet de Maître Nadjim AHAMADA vous guide dans chacune de vos démarches juridiques afin de vous proposer une solution personnalisée et adaptée à votre situation et à vos besoins. Installé à Mamoudzou de Mayotte, son Cabinet a su s'imposer comme réfé...

Tous les services

Droit pénal

Trouvez le meilleur avocat pour vous :