Avocats spécialisés en Délit à Dole

D'après le droit pénal français, un délit est une infraction pénale qui se situe, concernant son degré de gravité, entre la contravention et le crime. Il s'agit donc d'une infraction dont la gravité est intermédiaire. Le délit, tout comme le crime, est défini par la loi. Les délits sont, normalement, jugés par un tribunal correctionnel. Nous disposons d'un avocat spécialisé en Délit à Dole