Avocats spécialisés en Contravention à Sens

La contravention est, selon le droit pénal français, la catégorie d'infractions la moins grave, le crime étant la catégorie d'infractions la plus grave et le délit étant une catégorie d'infractions dont le degré de gravité est intermédiaire. Les affaires concernées par cette catégorie d'infractions sont jugées au tribunal de police ou devant la juridiction de proximité. Nous disposons d'un avocat spécialisé en Contravention à Sens

Cabinet RÉGNIER et associés

Contravention
Le Cabinet RÉGNIER-SERRÉ-FLEURIER-FELLAH-GODARD est composé de 5 avocats et 3 secrétaires juridiques dont les associés : Jacques RÉGNIER, avocat au Barreau de Sens. Il est titulaire d'un DEA de Droit privé ainsi qu'un DEA de Sciences criminelles. Il est également Docteur en Droit privé. Il est l'un...

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