Reconnu pour son expérience et son expertise, le Cabinet de Maître Nadjim AHAMADA vous guide dans chacune de vos démarches juridiques afin de vous proposer une solution personnalisée et adaptée à votre situation et à vos besoins. Installé à Mamoudzou de Mayotte, son Cabinet a su s'imposer comme réfé...
Avocats spécialisés en Contravention DOM-TOM Département d'outre-mer - Pages 3
La contravention est, selon le droit pénal français, la catégorie d'infractions la moins grave, le crime étant la catégorie d'infractions la plus grave et le délit étant une catégorie d'infractions dont le degré de gravité est intermédiaire. Les affaires concernées par cette catégorie d'infractions sont jugées au tribunal de police ou devant la juridiction de proximité. Cette liste montre 31 avocats spécialisés en Contravention à DOM-TOM Département d'outre-mer :
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