Tout salarié, à l'exception des fonctionnaires, peut s'adresser au Conseil des prud'hommes en cas de litige concernant son contrat de travail. Les dossiers déposés auprès du Conseil des prud'hommes concernent les indemnités de licenciement, les indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, le rappel de salaire, les sanctions disciplinaires, la réintégration pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, le non-respect de l'ordre des licenciements, la nullité du licenciement, le non-respect de la priorité de réembauchage, etc. Cette liste montre 3 avocats spécialisés en Conseil des prud'hommes à Villefranche-sur-Saône :
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