Reconnu pour son expérience et son expertise, le Cabinet de Maître Nadjim AHAMADA vous guide dans chacune de vos démarches juridiques afin de vous proposer une solution personnalisée et adaptée à votre situation et à vos besoins. Installé à Mamoudzou de Mayotte, son Cabinet a su s'imposer comme réfé...
Avocats spécialisés en Agression sexuelle DOM-TOM Département d'outre-mer - Pages 3
Une agression sexuelle est un acte sexuel réalisé sans le consentement de la personne qui en est victime et qui inclut une contrainte physique et/ou psychologique. D'après le code pénal, il s'agit d'un crime jugé au tribunal correctionnel, lorsque l'agression est dépourvue de pénétration, et d'un crime jugé par la Cour d'Assises, lorsqu'il s'agit d'une agression avec pénétration sexuelle, c'est-à-dire un viol. Cette liste montre 31 avocats spécialisés en Agression sexuelle à DOM-TOM Département d'outre-mer :
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